Comité de Bassin d'Emploi du Niortais
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Comité de Bassi
Comité de Bassin d'Emploi du Niortais
 

Règlement d'attribution du prêt d'honneur CBE Niortais Initiatives



Caractéristiques:

- CBE Niortais Initiatives permet d’octroyer des prêts de 1 000 € à 8 000 €.
- Taux 0 %
- Sans caution ni garantie personnelle, hormis une assurance décès-invalidité obligatoire
- Durée : 5 ans maximum
- Différé possible de 6 mois (inclus dans la durée du prêt)
- Critères d’emploi : au moins le poste du créateur/repreneur

Conditions d'éligibilité

Sont éligibles :
- Les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire du CBE du Niortais (Communauté
d’Agglomération du Niortais, Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre).
- Les entreprises en phase de création ou créées depuis moins de 3 ans,
- Les entreprises en phase de reprise ou reprises depuis moins d’un an. Le repreneur doit être détenteur majoritaire des parts de Capital lors de la reprise en société et ne pas être majoritaire d’une autre entreprise.

Le prêt d’honneur CBE Niortais Initiatives intervient en complément d’un prêt bancaire et d’un apport personnel de même hauteur au minimum.

Une approche prioritaire est accordée à la viabilité du projet, et à la capacité de remboursement du prêt d'honneur.

Auto-entrepreneurs non éligibles

Liste des activités éligibles
Sur toutes les communes  :
Industrie
Artisanat de production
Services aux entreprises
Société de Services et d’Ingénierie en Informatique
Industries créatives
Commerce de détail sédentaire
Construction (hors promotion immobilière)
Activités sportives, récréatives et de loisirs
 
Sur les communes de 1 500 à 5 000 habitants, des activités supplémentaires sont éligibles :
Hébergement et restauration
Réparation automobile, motocycle, ordinateur, biens personnels et domestiques
Transport de personnes

Sur les communes de moins de 1 500 habitants, des activités supplémentaires sont éligibles :
Commerce non sédentaire
Autres services personnels
 
Tous ces secteurs d'activités sont éligibles sur les Zones Urbaines Sensibles (Clou-Bouchet, Gavacherie, Tour-Chabot)
L’activité de restauration est éligible sur les communes de Saint-Maixent-l’Ecole et la Crèche.

Utilisation du prêt d’honneur :
  • Le prêt d’honneur CBE Niortais Initiatives est un prêt à la personne (et non pas à l’entreprise). Il est versé sur le compte personnel du bénéficiaire qui le transfére au compte de l’entreprise et est affecté comptablement soit au capital soit au compte courant associé.
  • Le prêt d’honneur CBE Niortais Initiatives est attribué au projet global, et permet de faciliter l’accès au prêt bancaire.
  • Cumul possible avec les autres dispositifs d’aide (subvention ou prêt d’honneur).
 
Procédure d'attribution des prêts d'honneur:
1. Le porteur de projet renseigne le dossier de demande auprès du CBE du Niortais ou du Pays du Haut Val de Sèvre.
2. Dossier de candidature complet transmis au CBE du Niortais, qui coordonne le dispositif et rattache la demande à une réunion du Comité Local d’Engagement (CLE).
3. Le CBE du Niortais envoie les invitations aux membres du CLE, signées par le Président du CLE, et adresse les dossiers complets auprès de toutes les personnes participant au Comité 15 jours avant celui-ci par courrier électronique.
4. Un parrainage est proposé. Ce parrainage est officialisé par une « charte de Parrainage ».
5. Le CLE informe par courrier le porteur de projet de la décision d’attribution du prêt d’honneur signé par le Président du CLE
6. Le CBE du Niortais envoie l’ensemble des dossiers et documents utiles à Deux-Sèvres Initiatives.
7. Deux-Sèvres initiatives rédige et envoi le relevé de décision ainsi que le courrier de déblocage du prêt et les documents associés.
8. Deux-Sèvres Initiatives prend en charge le back office du prêt.
9. Le prêt d’honneur est versé par Deux-Sèvres Initiatives 15 jours après avoir reçu les pièces justificatives suivantes : K-BIS, attestation d’assurance décès-invalidité totale, attestation de versement ou d’attribution définitive des autres concours bancaires, contrat de prêt paraphé et signé, tableau d’amortissement paraphé, formulaire d’autorisation/demande de prélèvement rempli et signé accompagné d’un RIB personnel, tout autre document demandé par le DSI.
10. Afin de vérifier la bonne utilisation du prêt d’honneur, le porteur de projet devra présenter un extrait de compte prouvant qu’il a bien investi le montant du prêt sur le compte de l’entreprise.
 

Liste des communes éligibles à CBE Niortais Initiatives
 
Communes de plus de 5 000 habitants
Aiffres, Chauray, La Crèche, Niort,  Saint-Maixent-L'Ecole
Communes de 1 500 à 5 000 habitants
Azay-Le-Brule, Beauvoir-Sur-Niort, Bessines, Cherveux, Coulon, Echiré, Exireuil, Fors, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné, Mauzé-Sur-Le-Mignon, Nanteuil, Pamproux, Prahecq, Saint-Gelais, Saint-Hilaire-La-Palud,  Saint-Symphorien, Villiers-En-Plaine, Vouillé                     
Communes de moins 1 500 habitants :
Amuré, Arcais, Augé, Avon, Belleville, Boisserolles, Bougon, Brûlain, Epannes, François, Germond-Rouvre, Granzay-Gript,  Juscorps, La Foye-Monjault, La Rochenard, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Marigny, Priaire, Prin-Deyrancon, Prissé-La-Charrière, Romans, Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Saint-Etienne-La-Cigogne, Saint-Georges-De-Rex, Saint-Martin-De-Bernegoue, Saint-Martin-De-Saint-Maixent, Saint-Maxire, Saint-Remy, Saint-Romans-Des-Champs, Saivres, Salles, Sansais, Sciecq, Soudan, Souvigné, Thorigny-Sur-Le-Mignon, Usseau, Vallans
 
Liste des secteurs d’activité éligibles selon la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2, 2008)
 
Industrie : de 05.1 à 33.2
Artisanat de production : de 13.1 à 18.2, de 20.1 à 32.9
Services aux entreprises :services marchands dont les utilisateurs principaux sont des entreprises, même lorsqu'ils sont partiellement consommés par les ménages.
Société de Services et d’Ingénierie en Informatique : 46.4, 46.5, 58.2, 61.9, 62.0, 63.1, 70.2, 71.1
Industries créatives  de 14.1 à 15.2, de 32.12 à 32.4, 47.78C, 47.79Z, 58.1 à 60.2, 71.11, 73.1, 74.1 à 74.2, 90.0
Commerce de détail sédentaire : de 47.1 à 47.7
Construction (hors promotion immobilière) : de 41.2 à 43.9
Activités sportives, récréatives et de loisirs : de 93.1 à 93.2
Hébergement et restauration : de 55.1 à 56.3
Réparation automobile, motocycle, ordinateur, biens personnels et domestiques : 45.1 à 45.4, 95.1 à 95.2
Transport de personnes : 49.3
Commerce non sédentaire : 47.9
Autres services personnels :   96.0

Rédigé le 06/12/2013 | Lu 884 fois


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