Depuis 1993, les clauses sociales peuvent conditionner l'attribution des marchés publics. Ces clauses constituent un formidable levier pour promouvoir l'insertion des publics en difficultés.
Les clauses sociales dans le Code des Marchés Publics
Le Code des Marchés Publics, dans son article 5, incite à prendre en compte la notion de développement durable dans la définition des besoins d’un marché public.
L’introduction d’une clause sociale dans une commande publique répond à cette exigence en permettant de conditionner l’exécution ou l’attribution d’un marché en fonction des critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions.
La clause sociale permet à des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles de saisir l’opportunité d’un marché public de travaux, de services, ou de fournitures pour s’engager dans un parcours d’insertion durable, via la mise en situation de travail auprès d’entreprises.
Les clauses sociales sont ainsi à l’origine d’une dynamique vertueuse : les marchés publics génèrent une activité économique qui crée des emplois qui bénéficient à des personnes en difficulté.
Les clauses sociales sont ainsi à l’origine d’une dynamique vertueuse : les marchés publics génèrent une activité économique qui crée des emplois qui bénéficient à des personnes en difficulté.
Quel public dans le cadre d'une clause sociale ?
Les publics en difficulté d’accès à l’emploi, dans le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A titre d’exemple :
Demandeurs d’emploi de longue durée,
Bénéficiaires du RSA,
Travailleurs handicapés,
Jeunes de moins de 26 ans sans qualification,
Jeunes de moins de 26 ans sans expérience professionnelle.
Ces personnes devront être affectées à l’exécution du marché notifié pour être prises en compte au titre de la clause sociale. Chaque Maître d’Ouvrage définit le public qu’il souhaite positionner et les priorités (exemple : priorité aux habitants des Zones Urbaines Sensibles).
Ces personnes devront être affectées à l’exécution du marché notifié pour être prises en compte au titre de la clause sociale. Chaque Maître d’Ouvrage définit le public qu’il souhaite positionner et les priorités (exemple : priorité aux habitants des Zones Urbaines Sensibles).
Pourquoi mettre en place une clause sociale ?
Parce que les Collectivités ont une responsabilité d’animation de leur Territoire
Parce que la clause sociale est un outil simple et essentiel
Et parce que la clause sociale permet aux entreprises de recruter et de participer à une action sociale
Quels sont les articles du Code des Marchés Publics mobilisables ?
Article 14 - Une condition d'exécution
Art. 14 désigne la clause sociale comme une condition d’exécution du marché et oblige l’entreprise choisie à réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion.
Modalités de réalisation par l’entreprise
• Embauche directe en CDI, CDD ou en alternance,
• Sous-traitance par une Structure d’Insertion par l’Activité Economique,
• Mise à disposition de personnel par les Structures d’Insertion.
Article 53 - Un critère d'attribution
Art. 53 nomme la clause sociale comme un critère d’attribution du marché. La performance de l’entreprise en termes d’insertion est alors mesurée.
Article 30 - Un achat de prestation d'insertion
Art. 30 porte sur un marché de services dont l’objet est l’insertion socioprofessionnelle de personnes en difficulté, dont le support peut être des travaux ou des services à effectuer.
Article 15 - Un marché réservé
Art. 15 réserve un ou plusieurs lots d’un marché à une Entreprise Adaptée ou à un Etablissement et Service d’Aide par le Travail.
Art. 14 désigne la clause sociale comme une condition d’exécution du marché et oblige l’entreprise choisie à réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion.
Modalités de réalisation par l’entreprise
• Embauche directe en CDI, CDD ou en alternance,
• Sous-traitance par une Structure d’Insertion par l’Activité Economique,
• Mise à disposition de personnel par les Structures d’Insertion.
Article 53 - Un critère d'attribution
Art. 53 nomme la clause sociale comme un critère d’attribution du marché. La performance de l’entreprise en termes d’insertion est alors mesurée.
Article 30 - Un achat de prestation d'insertion
Art. 30 porte sur un marché de services dont l’objet est l’insertion socioprofessionnelle de personnes en difficulté, dont le support peut être des travaux ou des services à effectuer.
Article 15 - Un marché réservé
Art. 15 réserve un ou plusieurs lots d’un marché à une Entreprise Adaptée ou à un Etablissement et Service d’Aide par le Travail.
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